Code de la sécurité intérieure · Article
Article R232-20 historique
Historique de l'article R232-20 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 9 août 2018 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-751 du 29 avril 2022 - art. 3