Article R241-9

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2022.

Carte de l'article R241-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2019 au 4 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R241-15 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R241-16 (V)