Article R244-5

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er février 2016.

Carte de l'article R244-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er février 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.