Article R251-2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

Carte de l'article R251-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 21 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 21 août 2014 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 32
• Rédaction depuis le 30 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R251-1 (V)