Article R273-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R273-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R273-5 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R273-6 (VD)