RattachementSection 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000028285505
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R273-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines mentionnés aux 1° à 3° du présent article sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés à l'article R. 273-5.
2. Les commerces, établissements, bureaux et officines concernés sont :
3. 1° Les bureaux de change et les établissements de crédit ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
4. 2° Les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 € hors taxes ;
5. 3° Les pharmacies situées dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°97-46 du 15 janvier 1997 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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