Article R311-4-1

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

Carte de l'article R311-4-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 10 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 1