Article R312-22

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R312-22 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 3

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 juin 2021 autorisant certains agents du ministère des armées à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er avril 2026 relatif aux autorisations individuelles de port d'armes des agents exerçant à l'Office national des forêts et à l'établissement du Domaine national de Chambord (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 1997 portant autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (abrogé)
• Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (abrogé)
• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (en vigueur)
• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (en vigueur)
• Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Arrêté du 31 octobre 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 27 février 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 87 (Ab)
• ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 12
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 13
• Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
• Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 19
• Arrêté du 28 juin 2019 (VD)
• Arrêté du 28 juin 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er avril 2026 - art. 2 (V)
• Code de la défense. - art. R2332-22 (VD)
• Code de la défense. - art. R2335-3 (VD)
• Code de la défense. - art. R2335-40-1 (VD)
• Code de la défense. - art. R2335-5 (V)
• Code de la défense. - art. R2337-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R213-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R311-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-16 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-25 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-44 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R314-15 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-29 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-33 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R511-11 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R522-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R546-4 (V)
• Code des transports - art. R2251-35 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R161-3 (M)