Article R312-44-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article R312-44-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-42 (V)