Article R312-59

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018.

Carte de l'article R312-59 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R317-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)