Code de la sécurité intérieure · Article

Article R312-77

Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.

Carte de l'article R312-77 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er décembre 2014 au 18 février 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Rédaction du 18 février 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2016-156 du 15 février 2016 - art. 3
Rédaction du 11 mai 2017 au 30 avril 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 3
Rédaction depuis le 30 avril 2020 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1

Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (en vigueur)
Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser (en vigueur)