RattachementSous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 4 : Fichiers
Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
IdentifiantLEGIARTI000041832666
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-77 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 avril 2020)Légifrance →
1. Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). Il est dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).
2. Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes en application de l'article L. 312-16.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 70 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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