Référencearticle 1 du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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