Article R313-1 A

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

Carte de l'article R313-1 A du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 B (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 C (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 D (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 E (V)