Article R313-28

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article R313-28 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 12
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 34

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 33 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 3
• Arrêté du 28 avril 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 1
• Code de la défense. - art. R1339-7 (VD)
• Code de la défense. - art. R2335-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R311-4-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-14 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-19 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-21 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-22 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-32 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-35 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-39 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-40 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-42 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-43 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-44 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-55 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-7-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-9 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-21 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (VD)