Article R313-33-1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.

Carte de l'article R313-33-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R313-50 (V)