Code de la sécurité intérieure · Article
Article R313-42
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er août 2018.
Carte de l'article R313-42 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.