1. Les titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R313-42
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
- Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000034686480
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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