Article R313-44

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

Carte de l'article R313-44 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 10 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 12
• Rédaction depuis le 10 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R312-10 (V)