RattachementSous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre III : Fabrication et commerce
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000045148178
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R313-44 du Code de la sécurité intérieure (version du 10 février 2022)Légifrance →
1. I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur autre que ceux mentionnés à l'article R. 313-43, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 se fait présenter par le demandeur :
2. 1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;
3. 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ;
4. 3° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 à R. 312-24, les autorisations mentionnées à l'article R. 312-25.
5. II. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :
6. 1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
7. 2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
8. 3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article R. 313-40 ;
9. 4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité administrative qui a reçu la demande.
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