Article R313-54

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

Carte de l'article R313-54 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 février 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la sécurité intérieure - art. R312-51 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-51-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-55-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-52 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R314-22 (V)