Article R314-4

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article R314-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-19 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R314-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R317-10 (VD)