Article R324-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R324-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos (en vigueur)
• Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (V)
• Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 14