Référencearticle R324-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
2. 1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ;
3. 2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ;
4. 3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.
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