Article R347-1

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

Carte de l'article R347-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 2024 au 7 septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 - art. 9