Article R411-30

Article en vigueur depuis le 5 août 2022.

Carte de l'article R411-30 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 7 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 7 septembre 2016 au 5 août 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 août 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 12