Article R411-5

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

Carte de l'article R411-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R411-6 (V)