Article R512-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R512-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R545-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R546-2