RattachementSection 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre II : Organisation des services
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000028286124
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R512-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure à l'annexe 1 du présent chapitre.
2. La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 figure à l'annexe 2 du présent chapitre.
3. Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2212-1 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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