Article R546-3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

Carte de l'article R546-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 6 juin 2015 (transféré) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 - art. 1