Article R546-4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article R546-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juin 2015 au 30 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 2016 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 13 (V)