Code de la sécurité intérieure · Article

Article R546-4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

IdentifiantLEGIARTI000050746725

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R546-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les gardes champêtres peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25.

2. L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement.

3. Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme.

4. Les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Numérotation : Avant le 6 juin 2015, ce texte figurait à l'article R546-1 (décret n° 2015-617 du 3 juin 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.