Article R612-18-1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article R612-18-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2014 au 8 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2018 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M)