Article R613-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R613-19 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 17 avril 2002 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (M)