Code de la sécurité intérieure · Article

Article R613-6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R613-6 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er décembre 2014 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Rédaction du 29 avril 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7
Rédaction du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13
Rédaction du 8 juillet 2018 au 21 février 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 - art. 1

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)