Article R632-10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article R632-10 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 - art. 6