Article R632-12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article R632-12 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 14 septembre 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 14 septembre 2020 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 - art. 10 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 3 (M)