Article R731-9

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 22 juin 2022.

Carte de l'article R731-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 22 juin 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.