Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 22 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre Ier : Prévention des risques
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
Chapitre Ier : Prévention des risques
IdentifiantLEGIARTI000029656972
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R731-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables au plan communal de sauvegarde élaboré, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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