Article R732-22

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article R732-22 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure. (en vigueur, modifié par 3 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 2 février 2007 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D731-11 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R732-23 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R732-28 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R732-29 (VD)