Article R741-29

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article R741-29 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 14 décembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 14 décembre 2015 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 7