Article R851-1-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

Carte de l'article R851-1-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er février 2016 au 2 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2021 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021 - art. 4
• Rédaction du 2 mars 2022 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-277 du 28 février 2022 - art. 2
• Rédaction du 1er décembre 2023 au 2 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 11
• Rédaction depuis le 2 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-201 du 28 février 2025 - art. 1 (V)