Article R872-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article R872-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7