Article L111-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article L111-1 du Code du service national : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1997 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 71-424 1971-06-10; Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 1