Article L122-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article L122-2 du Code du service national : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 2000 au 28 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 71-424 1971-06-10; Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 2 () JORF 15 mars 2000
• Rédaction du 28 décembre 2002 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 71-424 1971-06-10
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15