RattachementSection I : Principes du volontariat international.
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
Section I : Principes du volontariat international.
IdentifiantLEGIARTI000021960456
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L122-2 du Code du service national (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les candidats à un volontariat international doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes.
2. Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code.
3. Enfin, l'accomplissement du volontariat international est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
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