Article R*111-4

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2011 au 5 novembre 2017.

Carte de l'article R*111-4 du Code du service national : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1998 au 5 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 71-424 1971-06-10; Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
• Rédaction du 5 août 2011 au 5 novembre 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°71-424 du 10 juin 1971; Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 2