Article 1519-1

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2023.

Carte de l'article 1519-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2023 (transféré)