Article D1112-67-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article D1112-67-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 2