Article D1114-40

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article D1114-40 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2016 au 5 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-709 du 2 mai 2017 - art. 2